Recherche de qui ont été rapportées par Vigouroux dans la jurisprudence francophone - page 25
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 février 1977, 99967
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Vigouroux.../Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le ministre de l'équipement, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet 1975 et 25 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 29 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré l'Etat entièrement responsable de l'accident dont le sieur X... a été victime le 25 novembre 1971...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1977, 00825
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Vigouroux.../Vu la requête présentée par le département de l'Hérault représenté par le préfet dudit département, à ce dûment autorisé par délibération de la Commission départementale en date du 27 octobre 1975, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 24 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 juillet 1975 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré le département de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 décembre 1976, 00848
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Vigouroux...REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE D'UNE PART A VERSER A LA DAME Y... YAMINA UNE SOMME DE 50 000 F EN CAPITAL ET UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 30 000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE PARALYSIE DES MEMBRES INFERIEURS QUI SERAIT LA CONSEQUENCE D'UNE INJECTION INTRA-MUSCULAIRE PRATIQUEE SUR ELLE LE 21...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 décembre 1976, 99896
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Vigouroux...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X... MONIQUE , DEMEURANT ... A POISSY YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER DE POISSY A DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DU SUICIDE DE SON MARI HOSPITALISE DANS CET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1976, 01648
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Vigouroux...Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1976 l'ordonnance en date du 26 décembre 1975 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Rennes transmet, par application de l'article R. 74 du Code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par le sieur Y... Adrien ; Vu la requête présentée le 17 juin 1975 au Tribunal administratif de Rennes par le sieur Y... Adrien demeurant...
