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CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13... ...Rapporteur :M. Vincent...Joint les pourvois numéros 86-11.551 et 86-11.552, formés le même jour ; . Donne défaut contre M. X..., ès qualités, et contre l'URSSAF de Roanne ; Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions, ou, s'il y a lieu, les deux ; Attendu que Mme...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Rapporteur :M. Vincent...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 6 novembre 1985 qu'à la suite d'un jugement ayant constaté la vente d'un fonds de commerce par la société AJA Ventilo Boutique AJA, aujourd'hui en liquidation des biens, à la société Verri Uomo, M. X..., créancier opposant, a formé, en application de l'article 5 de la loi modifiée du 17 mars 1909, une surenchère du sixième, laquelle a été validée par le tribunal, et que la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Rapporteur :M. Vincent...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 10 octobre 1985 d'avoir accueilli l'action en paiement des dettes sociales intentée contre lui, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société coopérative d'achats en commun des bouchers-charcutiers du pays de Montbéliard SOCOOPAC, mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, alors, selon le...

CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Reprise d'instance - Délai imparti aux ayants droit à cet effet * PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Rapporteur :M. Vincent...Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par la société civile professionnelle Waquet, avocat des époux Y... ; . Attendu que les époux Y... se sont pourvus le 9 décembre 1985 contre un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. X..., syndic de la liquidation des biens de M. Y... ; Attendu que M. Y... est décédé le 22 avril 1987 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Refus du syndic -... ...Rapporteur :M. Vincent...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Colmar, 20 novembre 1985, que la société Locafrance a donné en crédit-bail à la société Filatures de Sélestat Les Filatures, aux droits de laquelle se trouve la société Simon Bigart, une machine industrielle ; que les Filatures ayant été mises en règlement judiciaire, le syndic a fait connaître à la société Locafrance qu'il résiliait au nom de la masse le contrat de crédit-bail mais qu'il lui...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Rapporteur :M. Vincent...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en paiement des dettes sociales se prescrit par trois ans à compter de l'arrêté définitif de l'état des créances établi par le juge commissaire à l'expiration du délai de quinzaine prévu à l'article 51 du décret du 22 décembre 1967...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Action en... ...Rapporteur :M. Vincent...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 octobre 1985, qu'un accident de la circulation s'est produit dans l'agglomération de Savignac des Ormeaux, le 10 septembre 1979, dans lequel ont été impliqués, d'une part, une " dépanneuse " conduite par M. Z..., garagiste, qui remorquait un autobus, et, d'autre part, trois véhicules automobiles conduits respectivement par MM. A..., Y... et X... ; qu'à la suite...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Rapporteur :M. Vincent...Attendu que l'arrêt attaqué Poitiers, 23 octobre 1985 a condamné solidairement MM. Pierre et Marcel X..., le premier en tant que gérant de la société à responsabilité limitée Saintonge Bâtiment, en liquidation des biens, le second comme dirigeant de fait de celle-ci, à payer au syndic une partie des dettes sociales en application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; . Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu...

1° ARBITRAGE - Sentence - Appel - Arbitrage soumis au règlement de la chambre d'arbitrage de Paris - Règlement prévoyant que les sentences... ...Rapporteur :M. Vincent...Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 7 juin 1985 que la société Peter Cremer France avait vendu à la société Soval des marchandises que celle-ci n'a pas payées ; que dans leurs conventions, qui comportaient une clause de réserve de propriété, les parties s'étaient référées à la " formule Synacomex n° 1 " donnant compétence, en cas de litige, à la Chambre arbitrale de Paris et stipulant que toutes autres conditions générales contenues dans les...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Contestation née de la... ...Rapporteur :M. Vincent...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 16 avril 1985 qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Imprimerie générale, les syndics désignés ne disposant pas des fonds nécessaires au paiement des créances salariales de congés payés, ont établi, en application des dispositions de l'article L. 143-11-5 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable, un état de ces...