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19-04-02-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...ZAPATA...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée à la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Pierre TURLAIS contre le jugement du tribunal administratif de Limoges du 11 juin 1987 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat greffe du Conseil d'Etat, le 18 août 1987, présentée par M...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Zapata