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| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 128428
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. de Bellescize...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a statué sur sa réclamation relative au remembrement de ses terres sur la commune de Schlierbach ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 130201
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. de Bellescize...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en date du 8 novembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 133139
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. de Bellescize...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant Sainte Raffine à Peyrole 81310 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 14 octobre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn relative aux opérations de remembrement de Peyrole ; 2° annule cette décision ; 3...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 134065
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. de Bellescize...Vu 1°, sous le n° 134 065, la requête, enregistrée le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., agriculteur, demeurant au lieudit "Buffières" à Belmont-sur-Rance 12370 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 26 juin 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron relative...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 134125
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. de Bellescize...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1992 et 18 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Georges Y..., demeurant à Mollans 70200 et M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Pomoy 70240 ; M. et Mme Y... et M. Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1989 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 136818
04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. ... ...M. de Bellescize...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 1992 et 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS GCAT, dont le siège social est ... ; le GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 137379
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. de Bellescize...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai 1992 et 10 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jules X..., demeurant Quartier Saint-Vincent à Arlay 39140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 1991 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de la commune d'Arlay ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 138262
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. de Bellescize...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche en date du 28 janvier 1988 relative aux opérations d'aménagement foncier de Quettreville-sur-Sienne ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 138440
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ... ...M. de Bellescize...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1992, l'ordonnance en date du 11 juin 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par Mme X... ; Vu la demande, présentée le 4 mai 1992 à la cour administrative d'appel de Lyon et le 15 octobre 1992 devant le Conseil d'Etat, pour Mme...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 139681
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. de Bellescize...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Reinaldo X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de 50 millions de francs en réparation des abus et préjudices moraux et physiques subis à Paris depuis 1981 ; 2° de lui accorder une indemnité de 50 millions de francs ; Vu les autres...
