La Jurisprudences de Sénégal concernant texte_arret:loi n° 56
| Sénégal, Cour suprême, 11 mai 2022, 33
... salarié. La Cour suprême ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême...PROCEDURE CIVILE-JURIDICTION SOCIALE-APPEL INCIDENT-FORME-ABSENCE D’EXIGENCE PARTICULIERE Selon les articles L. 270 du code du travail et 256 du code de procédure civile, l’appel incident n’est soumis à aucune forme particulière. Méconnait le sens et la portée de ces textes, une cour d’appel qui a écarté les prétentions de l’intime au motif que celui-ci n’a pas interjeté appel de façon formelle encore moins par voie de conclusions, alors qu’elle a relevé que l’intime a sollicité l’infirmation du jugement qui...
| Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2022, 19
...: 33821 55 56, email : DEMANDEUR, D’une part, ET Ac Ag Af, demeurant à la Sicap Mermoz 2° porte villa n...Arrêt n°19 Du 07 avril 2022 MATIERE Pénale Affaire numéro J/356/RG/2021 du 23/09/2021 Am Ah Me Coumba Sèye Ndiaye CONTRE Ac Ag Af AUDIENCE 07 avril 2022 RAPPORTEUR Adama Ndiaye PARQUET C Salobé Gningue PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Moustapha Ba et Babacar Diallo Conseillers, Serigne Ibrahima Diémé Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI...
| Sénégal, Cour suprême, 16 mars 2022, 18
... tendant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême...ARRET N° 18 Du 16 mars 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/150/RG/21 Société Almadies Holding Me Baboucar CISSE C/ Société dite N.S.I.A. Sénégal Me Demba Ciré BATHILY Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL : Lamine SOW AUDIENCE Du 16 mars 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Marème Diop GUEYE Mamadou Lamine DIEDHIOU Kor SENE GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET...
| Sénégal, Cour suprême, 09 mars 2022, 17
... faisant, attendu que l’arrêt est attaqué pour violation de la loi ; LA COUR : - Vu la loi organique n...ARRÊT N° 17 Du 09 mars 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/305/RG/21 du 17 août 2021 Iba Ae X SCP BA et C Contre La CSTM Me Guédel NDIAYE et associés PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : O9 mars 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR...
| Sénégal, Cour suprême, 16 février 2022, 10
... général tendant à la cassation ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême...ARRET N° 10 Du 16 février 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/121/RG/21 Ac B Me Baba DIOP C/ Aa B Mes FALL amp; KANE Rapporteur Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL : Oumar DIEYE AUDIENCE Du 16 février 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Kor SENE Latyr NIANG El Hadji Birame FAYE GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE...
| Sénégal, Cour suprême, 09 février 2022, 08
...ARRÊT N° 08 Du 09 février 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/120/RG/21 du 03 mai 2021...ARRÊT N° 08 Du 09 février 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/120/RG/21 du 03 mai 2021 EXPRESSO SENEGAL SA Me Ciré Clédor LY Contre Ah B Mes Aa Z et associés PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Ab Ad Y, Ae X, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 09 février 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE...
| Sénégal, Cour suprême, 26 janvier 2022, 05
... ses conclusions tendant à la déchéance ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour...ARRÊT N° 05 Du 26 janvier 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/056/RG/20 du 7 février 2020 SOS Village d’Enfants International Me Mame Adama GUEYE amp; associés Contre Ac Ae A Me Augustin SENGHOR amp; associés PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER: Mbacké LÔ AUDIENCE: 26 janvier 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi...
| Sénégal, Cour suprême, 09 décembre 2021, 56-21
...’Administration pénitentiaire IRAP de Dakar ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Vu le...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Les Ai Ag Aa Ae, HLM Nimzatt n°2770 à Dakar, élisant domicile … l’étude de Maîtres Wéllè amp; Thiakane, avocats à la Cour, Mermoz en face Ambassade du Gabon, Résidence Ac, 2é étage à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dite ARMP, prise en la personne de son...
| Sénégal, Cour suprême, 29 novembre 2021, 56
... entrepris et condamné la sus nommée aux dépens ; ORDONNANCE AUX FINS DE DECHEANCHE N°56 du 29 novembre...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ak Z X, né le … … … à Ai YAlB, de José et de Ab X, industriel, gérant du centre commercial le Tanit, demeurant à Ae A, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Macodou Ndiaye, avocat à la cour, au 305, Cité Sam à Thiès, téléphone : 33 951 87 92, email : macodou_n@yahoo.;r ; DEMANDEUR, D’une part, ET Ramis...
| Sénégal, Cour suprême, 26 novembre 2021, 51
... ; Ae Ah Aj, né le … … … à Ap Ag, des feus Ah et de Al Aj, domicilié à Ouakam, Cité Avion villa n°56...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ab Ak, née le … … … à …, de Michel et Ao Ak, domiciliée à Ouakam, Cité Avion quartier Montagne rouge, sans autres précisions; Af Ak, né le … … … à Aa Am de feu An et Ad Ak, domicilié aux Parcelles Assainies, Unité 26, villa n°442, sans autres précisions ; Ae Ah Aj, né le … … … à Ap Ag, des feus Ah et de Al Aj, domicilié à Ouakam, Cité Avion villa n°56, sans...
