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19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. DIEPPEDALLE, domicilié ... MARSEILLE ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 1er septembre 1986 et tendant à : 1° L'annulation du...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu l'ordonnance du président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu le recours enregistré au secrétariat de la section du contentieux du conseil d'Etat le 2 avril 1987, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du...

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour le Centre Hospitalier de la Ciotat, représenté par son directeur, par la S.C.P. Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu la...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE 54-01-02 PROCEDURE -... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu l'ordonnance du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 décembre 1987, présentés pour M. Andr...

67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu l'ordonnance du président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 12 juin 1987, puis après transmission au conseil d'Etat par ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du...