Recherche de num_arret:01 date_arret:2002-04-25 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Libre circulation des personnes - Restrictions - Ordre public - Mesures de... ...C-100/01...Avis juridique important | 62001C0100 Conclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 25 avril 2002. - Ministre de l'Intérieur contre Aitor Oteiza Olazabal. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat...
Pourvoi - Fonctionnaires - Concours interne - Annulation - Transfert - Promotion - Article 8 du statut. Statut des fonctionnaires et régime... ...C-184/01...Avis juridique important | 62001C0184 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 25 avril 2002. - Peter Hirschfeldt contre Agence européenne pour l'environnement AEE. - Pourvoi - Fonctionnaires...
Manquement d'État - Directive 98/76/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. Libre prestation des services Droit d'établissement... ...C-274/01...Avis juridique important | 62001C0274 Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 25 avril 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Directive 98/76/CE...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 25 avril 2002, 01DA01057
335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020425-01DA01057...1ère chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 13 novembre 2001 par laquelle M. Amara X..., par la SCP d'avocats Caron-Daquo, demande à la Cour d'annuler le jugement n 002850 en date du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 octobre 2000 par lequel le préfet de la Somme a rejeté sa demande tendant à l'admission au...
| France, Cour d'appel de Caen, 25 avril 2002, 01/03494
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties Il résulte... ...01/03494...Par jugement en date du 13 novembre 2001, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de F... a rendu un jugement sur une contestation formée par Jean Claude R... contre des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de C... Le juge de l'exécution du tribunal d'instance avait été saisi par courrier recommandé adressé le jeudi 10 mai 2001 et reçu le même jour, selon les énonciations du jugement, ou le 14, selon le cachet de réception du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2002, C.248/01
...C.248/01...«AZA 7» C 248/01 Mh IVe Chambre Mme et MM. les juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Wagner Arrêt du 25 avril 2002 dans la cause J. _ , recourant, représenté par Me Christian Bacon, avocat, place St-François 8, 1002 Lausanne, contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne A.- Par lettre du 30 juillet 1991, le journal X. _ a résilié le contrat de J. _ pour le 31 octobre 1991. Celui-ci avait été engagé comme rédacteur en chef adjoint...
