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Manquement d'État - Directive 91/439/CEE - Permis de conduire - Reconnaissance mutuelle - Enregistrement et échange obligatoires - Conditions... ...C-195/02...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Cofinoga Mérignac SA contre Sylvain Sachithanathan., 04/03/2004, C-264/02
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Vienne - France. Directives 87/102/CEE et 90/88/CEE - Crédit à la consommation -... ...C-264/02...Affaire C-264/02 Cofinoga Mérignac SA...
Manquement d'État - Libre prestation des services - Libre circulation des capitaux - Impôt sur les revenus mobiliers - Débiteur non domicilié... ...C-334/02...Affaire C-334/02 Commission des Communautés européennes...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040304-02BX02582...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au greffe de la cour sous le n° 02BX02582, présentée pour M. et Mme Serge X, demeurant ..., par Me Zamour, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler et d'ordonner le sursis à exécution du jugement, en date du 15 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040304-02DA00332...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Brebières 62117, représentée par son maire en exercice, par Me Dutat, avocat ; la commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-040 en date du 18 décembre 2001 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1998 du maire de Brebières supprimant l'indemnité de fonction de M. Alain X, adjoint au maire, à compter du 1er juillet 1998 ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040304-02DA00422...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X demeurant ... 80470, par Me Abdellatif, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4175en date du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 2 octobre 2001 du maire d' ... leur refusant un permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; 4° de condamner la commune à leur verser la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040304-02DA00461...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Séchaud et Bossuyt Nord, dont le siège est ..., par Me Denis Z..., avocat ; la société Séchaud et Bossuyt Nord demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2079 du 12 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordre de versement émis par le département du Nord en vue du recouvrement d'une créance de 278 854,07 francs toutes taxes comprises relatif à un trop-perçu de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040304-02DA00595...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-483 du 30 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 21 août 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune de Guignicourt a approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté du Pommerond ; 2° d'annuler ladite délibération...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040304-02DA00666...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société des Sablières et Entreprise Morillon-Corvol, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la société des Sablières et Entreprise Morillon-Corvol demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 00-1443, 00-1444 et 01-1273 du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 14 décembre 1999 par lequel le préfet de l'Oise lui a accordé une autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040304-02DA00848...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la communauté d'agglomération Amiens Métropole , représentée par son président en exercice et par la commune de Longueau, représentée par son maire en exercice ; elles demandent à la Cour ; 1' d'annuler le jugement n° 02-879 en date 18 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du préfet de la Somme, annulé la délibération du conseil municipal de Longueau en date du 27 mars 2002 fixant la participation de la commune pour...
