Recherche de num_arret:03 date_arret:2004-10-11 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041011-03BX00754...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2003, sous le n° 03BX00754, la requête présentée pour la SA MEGASTAR dont le siège est ... ; la SA MEGASTAR demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; - à titre subsidiaire de lui accorder le bénéfice d'une exonération partielle à concurrence du montant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041011-03MA00750...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2003, sous le n° 03MA00750, présentée par Me Ceccaldi, avocat, pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE dont le siège est 7 rue François Premier à Avignon 84043 cedex 09 ; La CPAM DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4992 du 14 février 2003 rendu par le Tribunal administratif de Marseille qui a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par Mme Evelyne X et tendant à l'annulation de la décision du 18 mai...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041011-03MA01141...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juin 2003 sous le n° 03MA01141, présentée par la SCP Respaut Pierre et Respaut Christine, avocat, pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES dont le siège est rue Remparts Saint-Mathieu à Perpignan 66013 ; La CPAM DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1° de constater que la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie n'est pas applicable ; 2° de réformer le jugement n° 99-2494 du 8 avril 2003 rendu par le Tribunal administratif de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041011-03MA01827...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 2003 sous le n° 03MA01827, présentée par la SCP Grillat-Pagnoni, avocat, pour Mme Monique X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'ordonner l'application de la loi d'amnistie ; 2° d'annuler le jugement n° 00-05417 en date du 5 mai 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2000 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041011-03MA01860...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2003 sous le n° 03MA01860, présentée par la SCP Grillat-Pagnoni, avocat, pour M. Jean X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'ordonner l'application de la loi d'amnistie ; 2° d'annuler le jugement n° 00-04800 en date du 5 mai 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2000 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041011-03MA01875...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 15 septembre 2003, sous le n° 03MA01875, présentée par la SCP Grillat-Pagnoni, avocat, pour Mme Yannick X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'ordonner l'application de la loi d'amnistie ; 2° d'annuler le jugement n° 00-04691 en date du 5 mai 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2000 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 11 octobre 2004, 03NT00765
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20041011-03NT00765...Vu, I, sous le n° 03NT00765 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n°s 99-84, 99-4856 et 01-2253 du 25 mars 2003 par lesquels le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne-de-Brillouet, ainsi que de la taxe d'habitation auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 11 octobre 2004, 03NT00867
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20041011-03NT00867...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 juin 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-922 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à M. Dominique X la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 dans les rôles de la ville de Caen ; 2° de remettre, à concurrence des dégrèvements prononcés en première instance, l'imposition contestée à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 11 octobre 2004, 03NT00875
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20041011-03NT00875...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2003, présentée par la société FICHET sécurité physique dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; La société FICHET sécurité physique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2545 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la ville de Nantes ; 2° de prononcer la réduction...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 11 octobre 2004, 03/03130
...2024-03-26T12:00:00.000Z...11/10/2004 ARRÊT N°396 N°RG: 03/03130 MZ/EKM Décision déférée du 27 Mai 2003 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 200200933 Mme X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTES SCP A représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP PECH DE LACLAUZE-MARGUERIT-LAGRANGE, avocats au barreau de TOULOUSE SA B représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP PECH DE LACLAUZE-MARGUERIT-LAGRANGE, avocats au barreau de TOULOUSE...
