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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041206-03MA00012...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 7 janvier 2003, sous le n° 03MA00012, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Guibert, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler la délibération du 22 octobre 1999 par laquelle le conseil municipal a décidé de déclasser le chemin communal de la Clède au Pereyret, a voté les crédits nécessaires à la cession ou à l'échange de cette partie du chemin déclassé et décidé de céder le chemin ainsi déclassé à M. Y, en échange de l'emprise du terrain carrossable allant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041206-03MA00696...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003 au greffe de la Cour, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER ANIFOM, dont le siège est 54 rue de Châteaudun à Paris 75009 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0002036 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de son directeur général en date du 7 avril 2000, qui a refusé de délivrer à M. X une attestation de rapatriement ; 2° de rejeter la demande...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20041206-03NC00234...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré au greffe de la Cour le 11 mars 2003 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision en date du 17 mai 2001 rejetant la demande d'asile territorial de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que : - le tribunal administratif a estimé à tort que l'avis du ministre des affaires étrangères...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20041206-03NC00747...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003, complétée par mémoire enregistré le 11 septembre 2004, présentée pour Mme Meghnia X, élisant domicile chez Mme Hayette Y, ..., par Me Kipffer, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 septembre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant sa demande d'asile territorial, ensemble la décision du 4 octobre 2001 du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20041206-03NC01162...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2003, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DU DOUBS, dont le siège est 26 rue de la préfecture à Besançon 25000 par Me Gérard Alexandre, avocat ; La CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DU DOUBS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2000 par lequel le préfet du Doubs a autorisé M. X à ouvrir une officine de pharmacie par la voie...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 décembre 2004, 03-10713
CAUTIONNEMENT - Etendue - Bail - Cautionnement de la créance de loyers - Transmission - Condition. BAIL règles générales - Vente de la... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10713...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 décembre 2002, rendu sur renvoi après cassation COM., 26 octobre 1999, Bull., IV, n° 184, que, par acte du 14 septembre 1988, la société compagnie Assurances générales de France compagnie AGF a donné en location un appartement à M. X... pour une durée de six ans à effet du 1er...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 décembre 2004, 03-11053
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Identité de l'intimé - Qualité de l'intimé - Inexactitude de la mention - Cause - Erreur... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11053...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles 4, 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation Deuxième chambre civile, 16 décembre 1999, pourvoi n° 97-16.476...
