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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061108-05DA00002...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 4 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE ROSO, dont le siège est situé 6 rue Saint Nicolas à Beaumont le Roger 27170, par Me Brun ; le ROSO demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0200938-0201911 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, après avoir annulé la délibération du conseil municipal de la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061108-05DA00337...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 mars 2005 et régularisée par la production de l'original le 29 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102562 en date du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser à M. X une provision de 88 847,35 euros pour l'indemnisation des dommages subis à la suite de l'abattage de son troupeau dans le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061108-05DA01009...Vu la requête et le mémoire de régularisation, enregistrés les 4 août 2005 et 20 janvier 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour Mme Lucie X, demeurant ... par Me Guey-Balgairies ; Mme X demande à la cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301548 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient qu'elle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061108-05DA01082...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée SECURITAS FRANCE venant aux droits de la société Française de Gardiennage dont le siège est 2 bis rue Louis Armand à Paris 75741, par Me Eyssautier, avocat ; la société SECURITAS FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0002643 - 0002644 du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe professionnelle à laquelle la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061108-05DA01113...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée FAAST, dont le siège est 6 rue du Maréchal Leclerc à Saint-Aubin-lès-Elbeuf 76410, par Me Sarrazin, avocat ; la société FAAST demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202547 du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061108-05DA01165...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GAEC DE L'AGNELLERIE, dont le siège est situé Le Château à Saint Thurien 27680, représenté par ses gérants, par la SCP d'avocats Baron Cosse Gruau ; le GAEC DE L'AGNELLERIE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300156 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 44 515,11 euros au titre de la prime d'abattage de 146 bovins...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061108-05DA01194...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Hervé X, demeurant ..., par Me Farcy, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100425 du 30 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales et au prélèvement social de 2 %, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998, et des pénalités dont elles ont...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061108-05DA01286...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Ange X, ..., par Me Ducellier, avocat ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201807 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061108-05DA01493...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., M. Renaud X, demeurant ... et M. Arnould X, demeurant ... à Floyon 59219, par Me Chroscik ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305683 en date du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une part, de la délibération du 27 février 2003 du conseil municipal de Floyon relative aux demandes de certificats d'urbanisme déposées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061108-05DA01494...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005, présentée pour M. Clément X, demeurant ..., par Me Donnay ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401380 en date du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 11 mai 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré deux points de son titre de conduite et lui a notifié la perte de validité de ce dernier pour solde de points nuls et, d'autre part, de la décision en date du 11 juin 2004 par...