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...BENIN-COURSUPREME-20070309-05...N° 05/ CJ-CT du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2006- 04/CJ-CT du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 mars 2007 COUR SUPREME AFFAIRE: Christophe AZA GNANDJI CHAMBRE JUDICIAIRE C...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070309-05NT01675...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2005, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Le Bihan-Porzou, avocat au barreau de Brest ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2621 en date du 8 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de les décharger des impositions litigieuses et d'en ordonner la restitution avec les intérêts moratoires ; 3° de mettre à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070309-05NT01676...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 14 octobre 2005 et 14 mars 2006, présentés pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Le Bihan-Porzou, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3640 en date du 8 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de le décharger des impositions litigieuses et d'en ordonner la restitution avec les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070309-05NT01686...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2005, présentée pour M. Jean-Christophe X, domicilié ..., par Me Le Bihan-Porzou, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-224 en date du 8 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de le décharger des impositions litigieuses et d'en ordonner la restitution avec les intérêts moratoires ; 3° de mettre à la charge de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-05PA00017...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 2005, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Gardet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805659 du 28 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 et, pour l'année 1989, des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige et, pour l'année 1989, des pénalités y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-05PA00096...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE HOLDING GROUPE JEANDOT, dont le siège est 218 ter Porte de Fer Nouméa 98800, par la CMS bureau Francis Lefebvre ; la SOCIETE HOLDING GROUPE JEANDOT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0300041 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la restitution du montant de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières payé pour son compte par les sociétés SAUDOTO, AUTOCAL, SATMA, SIA et PBH au titre des exercices 2000 et 2001...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-05PA00398...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2005, présentée pour M. et Mme , demeurant ..., par Me Le Tranchant ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9908219 du 19 novembre 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-05PA00505...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2005, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ..., par Me Belot ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0201504 du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-05PA00869...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2005, présentée pour la société ECOTEC, dont le siège est 164 rue du Faubourg Saint Honoré à Paris 75008, par Me Thierry ; la société ECOTEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9812660 du 4 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-05PA00929...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour la SOCIETE INTER INFORMATIQUE, dont le siège est 81, rue Réaumur Paris 75002, par Me Belot ; la SOCIETE INTER INFORMATIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9818384 du 11 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...