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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070619-05BX00520...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2005, présentée pour la COMPAGNIE AXA ASSURANCES, dont le siège est 370 rue Saint-Honoré à Paris 75001, par la SCP Cambriel, Gourainchas, de Malafosse, Stremoouhoff ; la COMPAGNIE AXA ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022137 du 22 décembre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 361 319,72 euros qu'elle a remboursée à son assuré, la commune de Montauban, en réparation de dommages causés...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070619-05BX00859...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2005 sous le n°05BX00859, présentée par le PREFET de LA REUNION ; LE PREFET de LA REUNION demande à la Cour d'annuler le jugement n°0400533 en date du 26 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les sept arrêtés en date du 6 février 2004 par lesquels il a mis la société Samsag en demeure de supprimer sept panneaux publicitaires installés sur le territoire de la commune de Saint-Paul et l'a condamné à verser à ladite société la somme de 800 euros au titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070619-05BX02306...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 29 novembre 2005 et 10 janvier 2006, présentés pour la COMMUNE D'ARGENTON-SUR-CREUSE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Lyon-Caen - Fabiani - Thiriez ; La COMMUNE D'ARGENTON-SUR-CREUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200986 / 0201021, en date du 29 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les demandes de la société Assurances Mutuelles de l'Indre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070619-05BX02493...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2005, présentée pour la SARL LES QUATRE SAISONS, dont le siège est sis 9 rue Clos de la Cour, Les Touches-de-Périgny 17160, représentée par sa gérante en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, par Me Sarfaty ; La SARL LES QUATRE SAISONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501094, en date du 3 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime et du président du conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juin 2007, 05DA01449
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070619-05DA01449...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 décembre 2005 et régularisée par la production de l'original le 7 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me de Langlade ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303479 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juin 2007, 05DA01539
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070619-05DA01539...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme LA MONDIALE, dont le siège est 32 avenue Emile Zola à Lille Cedex 9 59896, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SELAFA FIDAL ; la SA LA MONDIALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0303551-0303552 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant au dégrèvement, d'une part, d'une somme de 2 406 782 euros au titre du plafonnement en fonction...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070619-05MA00720...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour M. Mustapha X, élisant domicile chez son père, ..., par Me Tribouillois, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103671 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 23 février 2001, qui a refusé son admission au séjour, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070619-05MA00746...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005, présentée pour M. Hammou X, élisant domicile chez ..., par Me Tribouillois, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005907 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2000, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer le titre de séjour...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070619-05MA00800...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005, présentée pour Mme Halima X élisant domicile ..., par Me Grini, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104550 du 11 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Aude du 3 septembre 2001 rejetant sa demande d'admission au séjour et ses conclusions à fin d'injonction ; 2° d'annuler la décision du préfet ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire au titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070619-05MA01144...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005, présentée pour M. Tuncer X, élisant domicile ..., par Me Chikhaoui, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305915 du 4 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 152 euros par jour...
