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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070626-06BX02332...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Bouchaib X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 18 septembre 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070626-06BX02572...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 2006, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la cour n°05BX01291 du 5 décembre 2006, rejetant sa requête contre le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 25 mai 2005 confirmant l'arrêté du recteur de l'Académie de la Réunion du 12 juillet 2004, la licenciant pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 25...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070626-06LY01541...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2006, présentée pour Mme Marie ;Christine X, domiciliée ..., par Me Devers, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401592 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, une indemnité de 10 547 euros, majorée des intérêts légaux, en réparation d'un préjudice financier résultant d'une discrimination salariale et, d'autre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070626-06LY01836...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 août 2006, présentée pour Mlle Lakoh Kafui X, domiciliée ..., par Me Borges De Deus Correia, avocat au barreau de Grenoble ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505952 en date du 2 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 avril 2005 par laquelle le préfet du Rhône a désigné le TOGO comme pays de destination pour l'exécution de l'arrêté de reconduite à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070626-06LY01862...Vu, I, le recours enregistré sous le n° 06LY01863 le 1er septembre 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Tomasi, avocat ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0501255 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 1er juin 2004 rejetant la demande de titre de séjour de M. X et a ordonné la délivrance à l'intéressé d'un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter les conclusions à fin...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070626-06LY02212...Vu I, la requête, enregistrée le 8 novembre 2006 sous le n° 06LY02212, présentée pour l'ECOLE SUPERIEURE DE CHIMIE, PHYSIQUE, ELECTRONIQUE DE LYON, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est Domaine de La Doua, bâtiment 308, 43 boulevard du 11 novembre 1918, BP 2077, à Villeurbanne Cedex 69616, par Me Granjon, avocat ; L'ECOLE SUPERIEURE DE CHIMIE, PHYSIQUE, ELECTRONIQUE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0404092 du 5 juillet 2006 en tant qu'il a annulé la délibération du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070626-06MA03146...Vu, enregistrées respectivement les 3 et 17 novembre 2005, les lettres en date du 27 octobre 2005 et du 15 novembre 2005 par lesquelles M. Robert X, demeurant ... représenté par Me Gerardin, a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 01MA00139 en date du 7 juillet 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille d'une part, a annulé, à sa demande et à celle de son épouse, le jugement rendu sous le n° 9601772 du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070626-06NT00597...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2006, présentée pour la SOCIETE ANONYME DISVAL, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est 36, avenue d'Orléans à Châteauneuf-sur-Loire 45110, par Me Casadeï, avocat au barreau d'Orléans ; la SOCIETE DISVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2416 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2004 de la commission départementale d'équipement commercial CDEC du Cher...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070626-06NT00912...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2006, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MORLAIX, dont le siège est BP 6 à Morlaix 29201, par Me Begin, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MORLAIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 03-3593, 05-3069, 05-3070 du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070626-06NT00969...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, présentée pour la SA SOCIETE HOTELIERE LA CHAINE LUCIEN BARRIERE, dont le siège est 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule 44500, par Me Renoux, avocat au barreau de Paris ; la SA SOCIETE HOTELIERE LA CHAINE LUCIEN BARRIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-573 en date du 23 mars 2006 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution de 10 % et à la contribution temporaire de...