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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070717-06LY01941...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2006, présentée pour M. Jean-Marc B, domicilié ..., par la SCP Musset et associés ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403374 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur la demande de MM. X, Y, Z et A, l'arrêté du préfet de l'Isère, en date du 15 mars 2004, l'autorisant à transférer son officine de pharmacie du 7-9 cours Berriat à la place André Malraux à Grenoble ; 2° de rejeter la demande présentée par MM. X, Y, Z et A devant le Tribunal...

...06/04913...COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 17 JUILLET 2007 ARRÊT No 345 R.G : 06 / 04913 DB / DO TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS 23 novembre 2006 X...C / Y...DUBREU APPELANT : Monsieur Jean-Charles X... né le 06 Avril 1942 à LILLE 59000 ... ITALIE représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP GIORGIO BERTOLOTTO MOREL, avocats au barreau de NICE plaidant par Me de FASSIO, avocat INTIMÉS : Monsieur Aimé Y... ... représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SELARL LEROY, avocats au barreau...

...06/01324...AFFAIRE : N RG 06/01324 Code Aff. : CF /LE ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST PIERRE en date du 24 Juillet 2006 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 JUILLET 2007 APPELANTE : Association SOS DETRESSE 43 Lot. Canaby ZAC Bank 97410 SAINT PIERRE Représentant : la SELARL GANGATE - DE BOISVILLIERS - RAPADY avocats au barreau de SAINT-PIERRE INTIMÉE : Madame Guylène X... ... Ligne des Bambous 97432 RAVINE DES CABRIS Représentant : Me Jacques HOARAU avocat au barreau de SAINT DENIS DÉBATS : En application...

...06/000187...22 Suivant déclaration au greffe enregistrée le 7 juillet 2006, Monsieur Patrick Y... a saisi la Juridiction de Proximité aux fins de voir condamner la SARL SEVESTRE, entreprise spécialisée dans la pose de portails, clôtures et volets, à : 1. achever les travaux prévus aux bons de commande nos 27, 28 et 12 ; 2. réaliser une installation électrique qui ne disjoncte plus lorsqu'il pleut pour le portail ; 3. remplacer le chapeau de pilier abîmé ; 4. établir une facture correspondant au devis no28 soit 3.941,64 euros en remplacement de la facture de 4.160,62 euros, sachant qu'ayant versé un acompte de 1.200,00...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.40390...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner M. Z..., leur employeur, à leur payer diverses sommes...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.40630...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 novembre 2005 que Mme X..., engagée le 22 avril 1996 en qualité d'assistante commerciale par la société Sirius, aux droits de laquelle se trouve la société Magnus France, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement des heures...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.40946...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-7, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction alors applicable : Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que le conseil de la société Rexodif a interjeté appel du jugement rendu le 8 mars 2004 par un pli recommandé envoyé le 25 mars 2004 portant l'adresse du conseil de prud'hommes de Saint-Omer mais adressé au président de cette juridiction et se terminant par : "Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.41175...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée d'attribution de jour de réduction du temps de travail est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; Constate qu'en raison des mentions erronées portées sur la décision attaquée et ses actes de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.41492...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'ADDSEA du Doubs et à la SAEMO de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ASSEDIC Franche-Comté Bourgogne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 24 janvier 2006 que Mme X... Y... a été engagée en qualité de psychologue par contrat à durée indéterminée à mi-temps à compter du 6 septembre 1999 par l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte ADDSEA ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger son...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.41630...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 janvier 2006, que M. X..., qui avait été engagé le 2 octobre 1989 par la société Sède environnement en qualité d'attaché technico-commercial et était passé responsable d'exploitation suivant avenant du 12 juin 1992 puis chargé de mission recherche et développement le 1er janvier 2002, a été licencié le 24 décembre 2003 en raison de son refus d'accepter sa mutation au siège social d'Arras malgré l'existence d'une clause de mobilité dans son...