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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080924-07DA01808...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 28 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Henry-Biabaud Clair ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501091 du 3 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 9 septembre 2004...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080924-07PA00051...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré au greffe de la cour le 5 janvier 2007 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0016356/1-2 du 3 octobre 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a prononcé la décharge totale des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels Mme Vanessa X a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de remettre partiellement les impositions à la charge de Mme X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080924-07PA00416...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2007, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Michelot, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0011678/2 du 5 décembre 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080924-07PA00880...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2007, présentée pour M. Xavier X, élisant domicile chez Me Baduel, ... 75006, par Me Baduel, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0013123/2-2 du 8 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° d'ordonner en tant que de besoin une enquête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080924-07PA01015...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2007, présentée pour la société civile immobilière SCI CLAUDE, dont le siège est 33 avenue des Champs Elysées à Paris 75008, par Me Prunet, avocat ; la SCI CLAUDE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0206479 du 8 février 2007 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080924-07PA01016...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2007, présentée pour la société civile immobilière SCI RABELAIS, dont le siège est 10 rue du Colisée à Paris 75008, par Me Prunet, avocat ; la SCI RABELAIS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0206448 du 8 février 2007 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1998 ; 2° de renvoyer le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080924-07PA01671...Vu, le recours enregistré le 15 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0000973/2-0013931/2 en date du 16 janvier 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à M. Joseph X la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 et des pénalités y afférentes, à hauteur d'une base d'imposition égale aux 11/12èmes du redressement correspondant à la remise en cause de l'allègement prévu par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080924-07PA02093...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007, présentée pour M. Shaikh X demeurant chez M. Ataur Rahman ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704080 du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre le préfet de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080924-07PA02152...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704570/8 du 25 avril 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 24 janvier 2007 faisant obligation à M. Seyfettin Baran X de quitter le territoire français et la décision du 23 avril 2007 fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080924-07PA02932...Vu la requête, enregistrée le 1 août 2007, présentée pour M. Noboru X, demeurant chez ..., par Me Alberti ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118272 en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de...