Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-01-28 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 28 janvier 2010, C.09.0036.N
...C.09.0036.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0036.N S. Y. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. F. 2. S. M., 3. S. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 octobre 2008par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - articles 887, alinea 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100128-09BX00565...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2009, présentée pour la SOCIETE COHIBA ANTILLES, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Z.I. Lezarde à Lamentin 97232 Martinique, par Me Thory ; la SOCIETE COHIBA ANTILLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500044 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100128-09BX00666...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2009, présentée pour la SCI FABE PYRENEES, dont le siège est situé au lieu-dit Maury à Pont-du-Casse 47480, par Me Rodriguez ; la SCI FABE PYRENEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502075 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée concernant le quatrième trimestre 2003, d'un montant de 21 289 euros ; 2° de lui accorder le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100128-09BX01729...Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2008, complétée le 22 décembre 2008, présentée par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA GUADELOUPE SEMAG dont le siège est Lot. Grand Camp, La Rocade aux Abymes 97139 tendant à l'exécution de l'ordonnance du 12 juillet 2004 du président de la 2ème chambre de la Cour ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 28 janvier 2010, 09DA00001
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100128-09DA00001...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 5 janvier 2009, présentée pour la SA SOCIETE DES HYPERMARCHES NORMANDIE PICARDIE, dont le siège est situé BP 277, 2/4 rue de la Coopérative au Grand Quevilly 76125, par Me Lavigne, avocat ; la SA SOCIETE DES HYPERMARCHES NORMANDIE PICARDIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500029 du 3 novembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 28 janvier 2010, 09DA00002
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100128-09DA00002...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 5 janvier 2009, présentée pour la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, dont le siège est situé BP 276, 2/4 rue de la Coopérative au Grand Quevilly 76125, par Me Lavigne, avocat ; la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500031 du 3 novembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100128-09DA00011...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Alain A, demeurant ..., par Me Sarrazin, avocat ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500556 du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 28 janvier 2010, 09DA00088
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100128-09DA00088...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL CLEODIS LEADER PRICE, dont le siège est situé rue des Feugrais à Cléon 76410, par la SELAFA FIDAL, avocat ; la SARL CLEODIS LEADER PRICE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500142 du 12 novembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à la restitution, assortie d'intérêts moratoires, de la taxe sur les achats de viande et de la taxe additionnelle acquittées...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100128-09DA00399...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Michelot, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0502943-0502964 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100128-09DA00409...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 mars 2009 et régularisée par la réception de l'original le 11 mars 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA ECL INFORMATIQUE, dont le siège est situé 40 rue Lord Kitchener au Havre 76600, par Me Cherfils, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600898 du 6 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005...
