Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-02-27 dans la jurisprudence francophone
| Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott
...CANADA-COURSUPREME-20130227-2013CSC11...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Saskatchewan Human Rights Commission c. Whatcott, 2013 CSC 11, 2013 1 R.C.S. 467 Date : 20130227 Dossier : 33676 Entre : Saskatchewan Human Rights Commission Appelante et William Whatcott Intimé - et - Procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l'Alberta, Canadian Constitution Foundation, Association canadienne des libertés civiles, Commission canadienne des droits de la personne, Alberta Human Rights Commission, Egale Canada Inc., Commission ontarienne des droits de la personne, Congrès juif canadien, Unitarian...
| Aides d’État – Secteur bancaire – Crédits garantis par la Hongrie et octroyés par une banque de développement – Décision déclarant les... ...T‑387/11...fra fr 2019-01-07T08:49:26.093+01:00 Nitrogénművek Vegyipari Zrt. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 27 février 2013 Affaire T‑387/11 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 27 février 2013 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 27 février 2013.#Nitrogénművek Vegyipari Zrt. contre Commission européenne.#Aides d’État – Secteur bancaire – Crédits garantis par la Hongrie et octroyés par une banque de développement – Décision déclarant les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 février 2013, 11PA00472
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130227-11PA00472...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Hôtel Léonard de Vinci, dont le siège est 22 rue des Trois Bornes à Paris 75011, par Me Haddaoui ; la société Hôtel Léonard de Vinci demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715982/2-3 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 février 2013, 11PA00473
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130227-11PA00473...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me D... ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719804/2-3 du 25 novembre 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a refusé de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu maintenues à leur charge au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 février 2013, 11PA01687
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130227-11PA01687...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée pour la société Energie Europe Service, dont le siège est 22 avenue de la Grande Armée à Paris 75017, par Me Foucault ; la société Energie Europe Service demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815604 du 9 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, mise en recouvrement par avis n° 08 03 00014 du 31 mars 2008, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 février 2013, 11PA02182
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130227-11PA02182...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011, présentée pour la société anonyme SA Onidy, dont le siège est 79 route d'Arlon à Luxembourg L-1140, au Luxembourg, par Me Huet ; la société Onidy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605292 du 29 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 février 2013, 11PA03249
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130227-11PA03249...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me D... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910625 du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, mises en recouvrement respectivement les 30 avril et 31 mai 2006, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 février 2013, 11PA03252
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130227-11PA03252...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Euro Yu Bags, dont le siège est 72 rue du Temple à Paris 75003, par Me Lancian ; la société Euro Yu Bags demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904986 du 17 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 février 2013, 11PA03382
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130227-11PA03382...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Coup de peau bébé rose bébé bleu, dont le siège est 17 rue Bonaparte à Paris 75006, par Me Chamozzi ; la société Coup de peau bébé rose bébé bleu demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911603 du 23 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006, ensemble...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 février 2013, 11PA03952
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130227-11PA03952...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Maréchal ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707427/7 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000...
