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...2014-09-04T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0535.F VILLE DE LIEGE, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Liege, en l'hotel de ville, place du Marche, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. D. B., defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de...

Recours en annulation – Action extérieure de l’Union européenne – Accords internationaux – Protection des droits voisins des organismes de... ...2014-09-04T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 septembre 2014  *1 «Recours en annulation — Action extérieure de l’Union européenne — Accords internationaux — Protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion — Négociations relatives à une convention du Conseil de l’Europe — Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres autorisant la participation conjointe de l’Union et de ses États membres aux négociations...

Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Article 5, paragraphe 4 – Annexe II, A, points 1 à 3 et 5 – Annexe III, paragraphes 1, points 1 à... ...2014-09-04T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 4 septembre 2014  *1 «Manquement d’État — Directive 91/676/CEE — Article 5, paragraphe 4 — Annexe II, A, points 1 à 3 et 5 — Annexe III, paragraphes 1, points 1 à 3, et 2 — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Périodes d’épandage — Capacité des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage — Limitation de l’épandage — Interdiction d’épandage sur les...

Pourvoi – Ententes – Marchés des fermetures à glissière et des autres types de fermetures ainsi que des machines de pose – Responsabilités... ...2014-09-04T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 4 septembre 2014  *1 «Pourvoi — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des autres types de fermetures ainsi que des machines de pose — Responsabilités successives — Plafond légal de l’amende — Article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 — Notion d’‘entreprise’ — Responsabilité personnelle — Principe de proportionnalité — Multiplicateur de dissuasion» Dans l’affaire C‑408/12 P, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre... ...2014-09-04T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Libre circulation des travailleurs — Non-discrimination — Article 346, paragraphe 1, sous b, TFUE — Protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre — Réglementation d’un État membre prévoyant que les représentants légaux d’une société exerçant dans cet État le commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre doivent avoir...

Pourvoi – Aide à la restructuration – Marge d’appréciation de la Commission européenne – Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal de... ...2014-09-04T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 septembre 2014  *1 «Pourvoi — Aide à la restructuration — Marge d’appréciation de la Commission européenne — Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal de l’Union européenne — Test de l’investisseur privé en économie de marché — Exigence d’une analyse sectorielle et géographique — Pratique suffisamment établie — Rationalité économique à long terme — Versement d’indemnités complémentaires de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Directive 91/477/CEE –... ...2014-09-04T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 91/477/CEE — Délivrance de la carte européenne d’arme à feu — Réglementation nationale réservant l’octroi d’une telle carte aux seuls détenteurs d’armes à feu à des fins de pratique de la chasse ou du tir sportif» Dans l’affaire C‑543/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Najvyšší súd...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...2014-09-04T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement CE no 810/2009 — Articles 24, paragraphe 1, et 34 — Visa uniforme — Annulation ou abrogation d’un visa uniforme — Validité d’un visa uniforme apposé sur un document de voyage annulé — Règlement CE no 562/2006 — Articles 5, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1 — Vérifications aux frontières — Conditions...

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140904-12LY02536...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée par le préfet de la Savoie ; Le préfet de la Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205628 du 27 août 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 22 août 2012 obligeant M. D...C...à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ...

...2014-09-04T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2014 No2014/ 23 Rôle No 12/ 00010 GIE BALICCO C/ DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 23 Février 2012, enregistré au répertoire général sous le no 10/ 8. APPELANTE GIE BALICCO, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant 409 rue Honoré Ravelli-06. 580 PEGOMAS représentée par Maître...