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Demande de décision préjudicielle: National Insurance Commissioner - Royaume-Uni. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... ...1/78...Avis juridique important | 61978J0001 Arrêt de la Cour du 28 juin 1978. - Patrick Christopher Kenny contre Insurance Officer. - Demande de décision préjudicielle: National Insurance Commissioner - Royaume-Uni. - Affaire 1/78...

...ECLI:FR:CC:1978:78.838.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 42 ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée pour M. Léonce Deprez, demeurant en la mairie du Touquet Pas-de-Calais, enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la quatrième circonscription du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée...

...ECLI:FR:CC:1978:78.842.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Elie Hoarau, demeurant 257, H.L.M. Les Tamarins à Sainte-Clotilde Réunion, enregistrée le 23 mars 1978 à la préfecture de la Réunion et au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la troisième circonscription de la Réunion pour la désignation d'un déput...

...ECLI:FR:CC:1978:78.843.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Bruny Payet, demeurant 104, rue du Maréchal-Leclerc à Saint-Denis-de-la-Réunion, enregistrée le 23 mars 1978 à la préfecture de la Réunion et au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la première circonscription de la Réunion pour la désignation d'un déput...

...ECLI:FR:CC:1978:78.844.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Paul Vergès, demeurant 87, rue Pasteur à Saint-Denis-de-la-Réunion, enregistrée le 23 mars 1978 à la préfecture de la Réunion et au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la deuxième circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée...

...ECLI:FR:CC:1978:78.865.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Hégésippe Ibéné, demeurant 37 bis, rue de l'Abbé-Grégoire à Pointe-à-Pitre Guadeloupe, enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la première circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée...

...ECLI:FR:CC:1978:78.873.877.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu 1° la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par Mme Yvon Tondon, née Ginette Lombard, et par M. Yvon Tondon, demeurant 74, avenue du Général-Leclerc à Pont-à-Mousson Meurthe-et-Moselle, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 30 mars et 8 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Installation d'un enfant majeur - Insertion de la clause de reprise triennale - Bénéficiaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:78.00000...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DES LOIS DU 30 DECEMBRE 1963 ET DU 31 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACQUEREUR, A TITRE GRATUIT, D'UN BIEN RURAL DONNE A BAIL, MEME S'IL N'A PAS LA QUALITE DE DESCENDANT DU BAILLEUR PRECEDENT, EST EN DROIT DE SE PREVALOIR, AU PROFIT DE SES PROPRES DESCENDANTS, DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE INSCRITE AU BAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Recours -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:78.10561...ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 : QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE RECOURS, QUE X... ETAIT...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Représentativité sur le... ...ECLI:FR:CCASS:1978:78.60100...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT FO DE GILLARD ET DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX DANS LA SOCIETE WEIL A BESANCON, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, CONDITION EXIGEE DE LUI, MEME S'IL ETAIT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUT SYNDICAT...