Recherche de num_arret:89 date_arret:1993-01-19 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Convention de Bruxelles - Article 13, premier et deuxième alinéas -... ...C-89/91...Avis juridique important | 61991J0089 Arrêt de la Cour du 19 janvier 1993. - Shearson Lehmann Hutton Inc. contre TVB Treuhandgesellschaft für Vermögensverwaltung und Beteiligungen mbH. - Demande de décision préjudicielle...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Compétence limitée à celle du premier juge - Référé . REFERE - Ordonnance - Voies de recours -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.13601...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sarthoise du meuble Cosam-Dariosecq la société Sarthoise a été mise en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du Mans sans avoir payé intégralement le prix de machines que lui avait vendues la société de droit allemand Wehrmann GMBH la société Wehrmann ; qu'invoquant la clause de réserve de propriété jusqu'à complet paiement incluse dans la convention des parties, la société Wehrmann...

...ECLI:FR:CCASS:1993:89.13602...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Jacques Y..., demeurant ... au Mans Sarthe, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sarthoise du meuble Cosam Dariosecq, dont le siège était route du Mans à Sablé-sur-Sarthe Sarthe, fonction à lui confiée par un jugement du tribunal de commerce du Mans en date du 8 janvier 1985 ayant prononcé la conversion du règlement judiciaire de cette société prononcée par jugement du même tribunal en date du 5 août...

...ECLI:FR:CCASS:1993:89.13960...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice, Andrée Y..., demeurant 14, place du Chillou au Havre Seine-Maritime, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Rijbatainer, prononcée le 6 novembre 1985 par jugement du tribunal de commerce du Havre, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, B, au profit de la société Navale et commerciale Delmas Z..., société anonyme, dont le siège est...

SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Représentation mutuelle des codébiteurs - Redressement judiciaire d'un codébiteur... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.16518...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 26 avril 1989, que la société Crédit immobilier du Cambrésis le Crédit immobilier a consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit, pour le remboursement de laquelle ceux-ci se sont constitués codébiteurs solidaires, et qui était garantie par une inscription du privilège du prêteur de deniers sur une maison ; que M. X... a été mis en liquidation...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Forme - Volonté certaine et non équivoque de se désister - Appréciation souveraine du juge.... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.20143...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice C..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Morel etate, dont le siège est ... Ille-et-Vilaine, demeurant en cette qualité ... Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Caen chambres réunies civiles et commerciales, au profit du Crédit...

...ECLI:FR:CCASS:1993:89.41357...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Colombes Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de la société à responsabilité limitée l'Ubaye la Maintenance foncière, dont le siège social est à Issy les Moulineaux Hauts-de-Seine, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Plainte avec constitution de partie civile - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.41618...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements LBH Hérubel, sis ... Seine-Maritime, Groupe LBH M. L..., ... 18e, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit : 18/ de M. Saadi X..., demeurant Foyer Les Sarcelles, rue Voltaire, Grand Quevilly Seine-Maritime, 28/ de M. Alain Y..., demeurant ... Quevilly...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Inaptitude physique du salarié à la suite d'un accident du travail - Décision du médecin... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.41780...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section C, au profit de la société à responsabilité limitée Laboratoires SPS, dont le siège est ... Seine-et-Marne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

sur le 2° moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification d'ordre général apportée par... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.42810...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant rueosselin La Londe à Elbeuf Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1989 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de la société EGT, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...