Recherche de num_arret:94 date_arret:1996-06-20 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 juin 1996, 94LY01170
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960620-94LY01170...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 28 juillet 1994, la requête présentée pour la SOCIETE ESCOTA, dont le siège social est ... ayant pour avocat Me X... ; La SOCIETE ESCOTA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à M. Y... la somme de 1423,91 francs outre intérêts au taux légal, à raison d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 juin 1996, 94LY01234 et 94LY01253
67-02-04-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960620-94LY01234-94LY01253...Vu, 1° sous le n° 94LY01234, la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1994, présentée pour le DEPARTEMENT du VAR, par la SCP RIVIERE-BERARD, avocat ; Le DEPARTEMENT du VAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 du tribunal administratif de NICE en tant qu'il l'a condamné à verser à M. Jean-Marie X... et à Mme Lucie Y... la somme de 458 643,50 francs ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 juin 1996, 94LY01859
60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960620-94LY01859...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 6 décembre 1994, 13 janvier 1995, 30 janvier 1995, 19 avril 1995 et le 5 décembre 1995,, présentés pour M. Robert X..., demeurant ..., par la SCP LA SERVETTE COCHET RODET BESSY VITAL-DURAND, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 juin 1996, 94LY01950
67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960620-94LY01950...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1994, la requête présentée pour M. Michel DE X..., demeurant ..., à LA VERPILLIERE Isère, par Me RIPPERT, avocat ; M. DE X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 25 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de LA VERPILLIERE, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 juin 1996, 94NC00184
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES 19-04-02-02 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960620-94NC00184...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 14 février 1994, au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ... à Le Mesnil-en-Thelle Oise, par Me X..., avocat au Barreau de Soissons ; M. Y... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrève-ments prononcés par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 juin 1996, 94NC00214
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960620-94NC00214...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 24 février 1994, le recours présenté par le ministre du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. Y... le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat d'un U.L.M. utilisé par M. Y... pour les besoins de l'activité de son entreprise...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 juin 1996, 94NC00232
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960620-94NC00232...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 25 février 1994, présentée par M. Alain X..., domicilié Rue Saint-Denis à Concourson-sur-Layon Maine-et-Loire ; M. Alain X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1984 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 juin 1996, 94NC00668
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960620-94NC00668...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. Norbert X..., demeurant ... Bas-Rhin par Me Y..., avocat au barreau de Colmar ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 juin 1996, 94NC00838
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960620-94NC00838...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 6 juin 1994, la requête présentée pour M. Robert X..., demeurant à 21000 DIJON, 34 Cours du Parc, par la SCP d'avocats CHARMONT UZAN ; M. X... demande à la Cour : 1°- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 7 avril 1994 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir l'annulation de la décision du trésorier-payeur général du Jura du 12 septembre 1991 refusant de faire droit à sa demande de décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 juin 1996, 94NC01349
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960620-94NC01349...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 7 septembre 1994 au greffe de la Cour, présentée par Mme Bernadette X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens n'a que partiellement fait droit à ses demandes en réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1985 ; 2°/ de prononcer la...
