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Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux... ...C-10/96...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. NIAL FENNELLY présentées le 7 novembre 1996  *1 1.  La présente demande de décision préjudicielle concerne les conditions auxquelles un État membre peut bénéficier d'une dérogation à l'interdiction de la capture d'oiseaux dans la nature, en particulier si une telle dérogation était justifiée par le fait que l'application immédiate de l'interdiction gênerait certains amateurs d'oiseaux ou parce qu'il...

07-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION -Mesures de grâces collectives - Contentieux - Compétence du juge... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961107-96LY00310...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1996 présentée par M. Sauveur X..., demeurant M.C. d'ARLES 13637 ARLES ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 4 décembre 1995, par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que lui soit restitu...

135-01-015-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961107-96LY00416...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 février 1996, par lequel le préfet de la Haute-Corse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré qui tendait à l'annulation de la décision en date du 9 août 1995 par laquelle le conseil d'administration de l'office public départemental d'HLM de la Haute-Corse a modifié son budget...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961107-96LY00475...Vu l'arrêt en date du 19 février 1996, enregistré au greffe de la cour le 7 mars 1996, par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 17 juin 1993 en tant qu'il se prononce sur les conclusions de la requête de la Société auxiliaire d'entreprises et de l'appel provoqué de M. X..., architecte, relatives aux désordres affectant la toiture-terrasse du centre...

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961107-96LY01243...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 mai 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de a recherche ; Le ministre demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 10 mai 1996 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia en tant qu'elle a désigné M. Gaël X... en qualité d'expert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance... ...ECLI:FR:CCASS:1996:96.80150...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... *; Statuant sur le pourvoi formé par : - JAMAL Z...

...ECLI:FR:CCASS:1996:96.80334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL HANNACHI Abderrahmann, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a...

...ECLI:FR:CCASS:1996:96.80366...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant sur le pourvoi formé par : - HEROUI Mahidine, - La SOCIETE PARIS-LILLE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Régine...

1° DOUANES - Infraction douanière - Fait justificatif - Bonne foi - Appréciation souveraine. 1° L'auteur d'une infraction douanière doit... ...ECLI:FR:CCASS:1996:96.80403...REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 8 décembre 1995, qui, pour exportation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, de la...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Prononcé -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:96.80411...REJET du pourvoi formé par : - l'Administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 19 décembre 1995 qui, après avoir déclaré Albert X... et Jacques X... coupables d'omission d'écritures en comptabilité, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'une vérification de...