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| AFFAIRE COLOMBANI ET AUTRES c. FRANCE
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-1 LIBERTE DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE... ...51279/99...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE COLOMBANI ET AUTRES c. FRANCE Requête no 51279/99 ARRÊT STRASBOURG 25 juin 2002 DÉFINITIF 25/09/2002 En l'affaire Colombani et autres c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président, J.-P. Costa, Gaukur Jörundsson, K. Jungwiert, V. Butkevych, Mme W. Thomassen, M. M. Ugrekhelidze, juges, et de Mme S...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 juin 2002, 99BX01283
48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020625-99BX01283...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1999, présentée par Mme Monique X... domiciliée ... Gironde ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande à fin d'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 juin 2002, 99BX01383
54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020625-99BX01383...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1999, présentée pour Mme Joëlle Z..., épouse B... demeurant cité Brin d'Amour à Trinité La Martinique, Mme Rosalie Y..., épouse B... demeurant ... à Trinité La Martinique, Mme Liliane B... épouse A... demeurant Cité Beauséjour à Trinité La Martinique, Mme Rose-Marie B... demeurant ... Val-de-Marne, M. Bellemare B... demeurant AImage Kanststrabe 71 à 1000 Berlin...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 juin 2002, 99BX01404
39-05-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - DROIT A... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020625-99BX01404...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1999 sous le n° 99BX01404 la requête présentée pour M. et Mme X... demeurant Camp d'Alary, Pujols Lot-et-Garonne ; M. et Mme X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Parthenay à leur verser la somme de 58 222,06 F y compris les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 juin 2002, 99BX01465
36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020625-99BX01465...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1999, présentée pour M. Jean-Pierre X... demeurant à Sauliac-sur-Cele Lot ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du syndicat mixte de gestion du musée de préhistoire de Cabrerets, en date du 29 août 1995, le radiant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 juin 2002, 99BX01703
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020625-99BX01703...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Jamal X..., demeurant à Ambarès Gironde ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Bordeaux soit condamné à réparer le préjudice subi à la suite de l'intervention chirurgicale...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 juin 2002, 99BX01781
55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020625-99BX01781...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1999 sous le n° 99BX01781 la requête présentée pour Mme Marie-Christine X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 11 mars 1994 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 juin 2002, 99BX02142
60-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020625-99BX02142...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... Corrèze ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Brive soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice qu'il subit du fait de sa contamination par le virus de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 juin 2002, 99BX02619
335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020625-99BX02619...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1999, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant ... à Lormont Gironde ; Le requérant demande à la cour d'annuler le jugement en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur le 15 décembre 1997 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire ampliatif, enregistré le 29 décembre 1999, présenté pour M. Y... par Maître X...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 juin 2002, 99BX02809
60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020625-99BX02809...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. François Y..., demeurant ... Val-de-Marne ; M. Y... demande à la cour de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 octobre 1999 en ce qu'il a limité à 20 000 F l'indemnité que le centre hospitalier régional de Bordeaux a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi pour ne pas avoir...
