| France, Conseil d'État, 10 juillet 1885, 60872

Synthèse

Numéro d'arrêt : 60872
Date de la décision : 10/07/1885
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation - Retrait - Excès de pouvoirs.

16-02-01-01-01 Un préfet peut-il sans excès de pouvoirs rapporter un précédent arrêté par lequel un de ses prédécesseurs a homologué une délibération du conseil municipal portant règlement sur la vaine pâture et enjoindre au conseil municipal de délibérer à nouveau sur les conditions de l'exercice de cette servitude ? - Rés nég..

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1885, n° 60872
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1885:60872.18850710