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§ France, Conseil d'État, 10 juillet 1885, 60872

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60872
Numéro NOR : CETATEXT000007633035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1885-07-10;60872 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation - Retrait - Excès de pouvoirs.

16-02-01-01-01 Un préfet peut-il sans excès de pouvoirs rapporter un précédent arrêté par lequel un de ses prédécesseurs a homologué une délibération du conseil municipal portant règlement sur la vaine pâture et enjoindre au conseil municipal de délibérer à nouveau sur les conditions de l'exercice de cette servitude ? - Rés nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1885, n° 60872
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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