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§ France, Conseil d'État, 20 novembre 1885, 59366

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59366
Numéro NOR : CETATEXT000007633040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1885-11-20;59366 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE [1] Arrêté non transmis au préfet - [2] Curage d'un puisard.

16-03[1] Un arrêté municipal, relatif à des mesures individuelles, doit-il être considéré comme illégal, à raison de ce que le maire ne l'aurait pas adressé à la préfecture, conformément à l'art. 11 de la loi du 18 juillet 1837 ? - Rés.nég..

16-03[2] L'autorité municipale est-elle compétente pour prendre les mesures nécessaires, lorsque la salubrité publique l'exige, à l'effet de supprimer les foyers d'infection, alors même qu'il s'agirait comme dans l'espèce d'ordonner le curage d'un puisard situé dans une propriété privée ? - Rés. aff.. Le curage peut-il être prescrit aux propriétaires qui font usage du puisard et sont tenus de le curer aux termes d'une convention privée intervenue avec le propriétaire du terrrain sur lequel il est construit, et alors même que cette convention ferait l'objet d'un litige entre les contractants - Rés. aff..


Texte :

Références :

LOI 1837-07-18 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1885, n° 59366
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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