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§ France, Conseil d'État, 15 juillet 1887, 66864

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66864
Numéro NOR : CETATEXT000007632046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1887-07-15;66864 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Instruction publique - Ecole établie en vertu d'une donation - Rétribution scolaire - Recours pour excès de pouvoirs - Qualité pour se pourvoir.

16-02-05 Des conseillers municipaux qui ne justifient pas d'un intérêt personnel ont-ils qualité pour attaquer pour excès de pouvoirs un arrêté préfectoral refusant d'annuler une délibération du conseil municipal votant une rétribution scolaire pour les enfants admis dans une école congréganiste établie dans les locaux d'un hôpital en exécution d'une donation ? Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juillet 1887, n° 66864
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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