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§ France, Conseil d'État, 02 décembre 1887, 68662

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68662
Numéro NOR : CETATEXT000007632746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1887-12-02;68662 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Arrêté - Corps de musique - Détournement de pouvoirs.

16-03-01-01 L'arrêté par lequel un maire "interdit dans un intérêt de police et d'ordre public à toutes sociétés de musique de jouer, de circuler et de stationner sur les voies et places publiques de la commune", est-il entaché d'excès de pouvoirs ? Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1887, n° 68662
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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