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§ France, Conseil d'État, 03 février 1888, 68212

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68212
Numéro NOR : CETATEXT000007632149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-02-03;68212 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations entrant dans les pouvoirs du conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Instruction primaire - Délibération nulle de droit - Arrêté préfectoral - Recours.

16-02-01 La délibération d'un conseil municipal renfermant une injonction de procéder à une enquête contre l'instituteur et l'institutrice de la commune, ou à leur déplacement immédiat, peut-elle être annulée comme prise en dehors des pouvoirs du conseil municipal art. 63 et suivants de la loi du 5 avril 1884 ? Rés. aff.. L'arrêté d'annulation doit-il être, à peine de nullité, notifié au maire par un agent assermenté ? - Rés. nég. - Il suffit d'une simple lettre.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1888, n° 68212
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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