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§ France, Conseil d'État, 17 février 1888, 65568

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65568
Numéro NOR : CETATEXT000007632748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-02-17;65568 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vaine pâture.

16-02-01-01 Avant la loi du 18 juillet 1837, les règlements faits par les conseils municipaux sur le parcours et la vaine pâture, en exécution de la loi du 6 octobre 1791 [section 4, art. 13, Code rural], étaient-ils exécutoires par eux-mêmes ? - Rés. aff.. - En conséquence, le préfet commet un excès de pouvoirs en annulant, en vertu des art. 63 et 65 de la loi du 5 avril 1884, une délibération par laquelle un conseil municipal se borne à confirmer, sans aucune modification, un règlement antérieur à 1837.


Texte :

Références :

Code rural 0013
LOI 1791-10-06
LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1888, n° 65568
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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