| France, Conseil d'État, 23 mars 1888, 67694

Synthèse

Numéro d'arrêt : 67694
Date de la décision : 23/03/1888
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Session ordinaire - Convocation.

16-02-01-01 L'art. 48 de la loi du 5 avril 1884 qui règle les formes et délais des convocations du conseil municipal, s'applique-t'il à chacune des séances de la session - Rés. nég. - Lorsque la session a été régulièrement ouverte, les convocations, pour les séances ultérieures, ne sont pas soumises aux prescriptions de l'art. 48.

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Références :

LOI du 05 mai 1884 ART. 48

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 mar. 1888, n° 67694
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:67694.18880323