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§ France, Conseil d'État, 23 mars 1888, 67694

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67694
Numéro NOR : CETATEXT000007632152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-03-23;67694 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Session ordinaire - Convocation.

16-02-01-01 L'art. 48 de la loi du 5 avril 1884 qui règle les formes et délais des convocations du conseil municipal, s'applique-t'il à chacune des séances de la session - Rés. nég. - Lorsque la session a été régulièrement ouverte, les convocations, pour les séances ultérieures, ne sont pas soumises aux prescriptions de l'art. 48.


Texte :

Références :

LOI 1884-05-05 ART. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1888, n° 67694
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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