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§ France, Conseil d'État, 08 août 1888, 66969

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66969
Numéro NOR : CETATEXT000007632867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-08-08;66969 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Révocation d'un membre de la commission des bibliothèques communales - Motifs erronés - recours.

16-03-01-01 L'arrêté par lequel un maire, se fondant à tort sur ce qu'il aurait excédé ses pouvoirs en nommant un membre correspondant de la commission des bibliothèques communales rapporte cette nomination, est-il susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoirs ? - Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 août 1888, n° 66969
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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