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§ France, Conseil d'État, 16 novembre 1888, 65948

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65948
Numéro NOR : CETATEXT000007632869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-11-16;65948 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Nombre de membres présents nécessaires aux délibérations - [2] Délibérations rentrant dans les pouvoirs du conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs.

16-02-01-01[1] Lorsque, sur vingt membres dont se compose un conseil municipal, treize assistent à l'ouverture de la séance et que trois membres intéressés se retirent au moment du vote, la délibération prise par les dix membres restants est-elle prise par un nombre de membres suffisant ? - Rés. aff. - La retraite des trois membres au moment du vote doit être considérée comme une abstention.

16-02-01-01[2] Le préfet peut-il, sans excès de pouvoirs, annuler une délibération par laquelle le conseil municipal approuve la résiliation d'un bail et la passation d'un autre bail pour l'établissement d'une école primaire communale ? - Rés. nég. - Cette délibération est prise dans la limite des pouvoirs du conseil et le décret du 7 octobre 1850 donne seulement au préfet le droit de prescrire les travaux d'approbation ou de prononcer l'interdiction des locaux scolaires.


Texte :

Références :

Décret 1850-10-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1888, n° 65948
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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