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§ France, Conseil d'État, 23 novembre 1888, 67890

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67890
Numéro NOR : CETATEXT000007632603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-11-23;67890 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Immeubles communaux : changement d'affectation.

16-02-01-01 La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune décide qu'il y a lieu de maintenir les écoles communales dans les locaux qui leur étaient précédemment affectés est-elle susceptible d'annulation comme portant sur un objet étranger aux attributions dudit conseil ? - Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1888, n° 67890
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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