| France, Conseil d'État, 05 avril 1889, 68735

Synthèse

Numéro d'arrêt : 68735
Date de la décision : 05/04/1889
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Musique.

16-03-02 L'arrêté par lequel un maire interdit à toute société musicale, à tous saltimbanques, à tous particuliers, de jouer d'aucun instrument de musique, en cuivre ou à cordes, d'employer aucun trombone ou grosse caisse sur les voies publiques, chemins et rues de la commune, sans son autorisation, est-il entaché d'excès de pouvoirs ? - Rés. nég..

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Références :

1. CF. Annonier 1889-07-26

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 avr. 1889, n° 68735
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1889:68735.18890405