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§ France, Conseil d'État, 05 avril 1889, 68735

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68735
Numéro NOR : CETATEXT000007632464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1889-04-05;68735 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Musique.

16-03-02 L'arrêté par lequel un maire interdit à toute société musicale, à tous saltimbanques, à tous particuliers, de jouer d'aucun instrument de musique, en cuivre ou à cordes, d'employer aucun trombone ou grosse caisse sur les voies publiques, chemins et rues de la commune, sans son autorisation, est-il entaché d'excès de pouvoirs ? - Rés. nég..

Références :


1. CF. Annonier 1889-07-26


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1889, n° 68735
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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