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§ France, Conseil d'État, 26 juillet 1889, 71998

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71998
Numéro NOR : CETATEXT000007632475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1889-07-26;71998 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Excès de pouvoir - Recours parallèle.

16-03-02 Le recours pour excès de pouvoirs peut être dirigé contre un arrêté de police, alors même que le réclamant est poursuivi devant le juge de simple police pour contravention à cet arrêté.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1889, n° 71998
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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