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§ France, Conseil d'État, 01 février 1890, 72893

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72893
Numéro NOR : CETATEXT000007632882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-02-01;72893 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Privation des droits électoraux par suite de condamnations judiciaires - Réclamation - Délai.

16-02-05-01 Déchéance d'une réclamation formée devant le conseil de préfecture, plus de dix jours après la notification de l'arrêté préfectoral portant démission d'office d'un conseiller municipal. Rejet implicite d'une objection tirée de ce que ledit arrêté a été notifié au requérant, détenu dans la prison civile et qu'il n'a pu faire sa réclamation en temps utile.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1890, n° 72893
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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