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§ France, Conseil d'État, 23 mai 1890, 71622

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71622
Numéro NOR : CETATEXT000007635196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-05-23;71622 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Société de tir - Pouvoirs du préfet.

16-03-01-01 Le préfet excède-t'il ses pouvoirs en modifiant les conditions imposées par le maire au tir des armes à feu dans l'intérieur de l'agglomération habitée ? - Rés. aff.. Le préfet ne peut que refuser son approbation à l'arrêté du maire.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1890, n° 71622
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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