| France, Conseil d'État, 12 décembre 1890, 69104
Synthèse
Numéro d'arrêt : 69104Date de la décision : 12/12/1890
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre des membres présents - Intervalles entre les convocations.
16-02-01-01 Pour que la délibération d'un conseil municipal, prise à la suite de la troisième convocation, prévue par l'art. 50 de la loi du 5 avril 1884, soit valable, quel que soit le nombre des membres présents, est-il indispensable que les trois convocations soient faites en vue du même objet, à des intervalles rapprochés ? Une convocation adressée à l'occasion de la session ordinaire, sans indication d'objet, compte-t'elle dans le nombre des trois convocations successives prévues par ledit article ? Décidé en fait que la délibération prise le 7 juillet, à la suite d'une troisième convocation, indiquant l'objet de la réunion, est valable, quel que soit le nombre des membres présents, alors qu'après une première convocation spéciale le conseil municipal s'est réuni le 21 avril, que, n'étant pas en nombre, il a mis à l'ordre du jour la même affaire au cours de la session ordinaire du 8 mai suivant.
Références :
LOI du 05 avril 1884 art. 50
Publications
Proposition de citation : CE, 12 déc. 1890, n° 69104Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1890:69104.18901212
