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§ France, Conseil d'État, 12 février 1892, 75165

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75165
Numéro NOR : CETATEXT000007635321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-02-12;75165 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction des réunions d'un patronage dans des habitations privées.

16-03-03 Un maire peut-il, en vertu de ses pouvoirs de police, interdire toute réunion d'un patronage dans des habitations privées, faire défense au directeur de mener en groupe, sur le territoire de la commune, les personnes qui en font partie et édicter ainsi des prohibitions équivalant à la suppression dudit patronage dans la commune ? - Rés. nég. - Annulation de l'arrêté municipal pour excès de pouvoir.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1892, n° 75165
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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