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§ France, Conseil d'État, 08 avril 1892, 71289

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71289
Numéro NOR : CETATEXT000007632831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-04-08;71289 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération étrangère aux attributions du conseil - Suppression du crédit alloué à un agent : révocation - [2] Qualité pour agir.

16-02-01-01[1] L'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture annule la délibération d'un conseil municipal, approuvant la révocation prononcée par le maire d'un porteur de dépêches télégraphiques, est-il entaché d'excès de pouvoir, si, en fait, le conseil n'a eu pour objet que de supprimer l'allocation purement facultative, accordée au porteur de dépêches télégraphiques ? - Rés. aff. - Le conseil municipal n'est pas sorti de la limite de ses attributions.

16-02-01-01[2] Maire ; absence d'intérêt direct et personnel.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1892, n° 71289
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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