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§ France, Conseil d'État, 27 mai 1892, 75883

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75883
Numéro NOR : CETATEXT000007635329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-05-27;75883 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Agent - Loyer - Résidence - Autorité compétente pour la fixer.

16-02-01-01-02 Un conseil municipal qui refuse de voter un crédit représentant la part contributive de la commune dans le traitement de l'agent-voyer en se fondant sur ce que le fonctionnaire ne résiderait pas au chef-lieu de canton et sur ce que l'arrêté préfectoral autorisant l'agent-voyer à résider dans une autre commune n'aurait pas été notifié au conseil municipal, prend-il une délibération étrangère à ses attributions ? - Rés. aff. - Il n'appartient qu'au préfet de fixer la résidence de l'agent-voyer ; en conséquence, la délibération du conseil est annulée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1892, n° 75883
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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