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§ France, Conseil d'État, 03 juin 1892, 74419

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74419
Numéro NOR : CETATEXT000007632835 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-06-03;74419 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Droit de suspension du préfet - Liberté du commerce.

16-02-03-01 Un préfet excède-t'il ses pouvoirs en suspendant l'exécution d'un arrêté par lequel le maire décide qu'aucun marchand ambulant ne sera autorisé à débiter sa marchandise sur la voie publique ? - Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1892, n° 74419
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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