| France, Conseil d'État, 25 novembre 1892, 74575

Synthèse

Numéro d'arrêt : 74575
Date de la décision : 25/11/1892
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Convention contestée - Recours pour excès de pouvoir non recevable.

16-02-01-02 Lorsqu'un arrêté préfectoral se borne à approuver la délibération par laquelle un conseil municipal a subordonné une permission de voirie [passage de chemin de fer industriel sur une voie communale] au paiement d'une redevance, les industriels peuvent-ils, sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté, discuter devant le Conseil d'Etat l'existence et l'étendue des engagements que la commune prétend avoir été pris à son égard par les industriels ? - Rés. nég..

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 nov. 1892, n° 74575
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1892:74575.18921125