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§ France, Conseil d'État, 25 novembre 1892, 74575

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74575
Numéro NOR : CETATEXT000007632933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-11-25;74575 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Convention contestée - Recours pour excès de pouvoir non recevable.

16-02-01-02 Lorsqu'un arrêté préfectoral se borne à approuver la délibération par laquelle un conseil municipal a subordonné une permission de voirie [passage de chemin de fer industriel sur une voie communale] au paiement d'une redevance, les industriels peuvent-ils, sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté, discuter devant le Conseil d'Etat l'existence et l'étendue des engagements que la commune prétend avoir été pris à son égard par les industriels ? - Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1892, n° 74575
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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