| France, Conseil d'État, 10 novembre 1893, 80474

Synthèse

Numéro d'arrêt : 80474
Date de la décision : 10/11/1893
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission - Retrait - Acceptation tardive.

16-02-01 Le conseiller municipal qui a donné sa démission peut-il la retirer verbalement avant tout accusé de réception ? - Rés. aff.. En conséquence, le préfet ne peut, sans excès de pouvoir, accuser de réception d'une démission qui a été retirée.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 nov. 1893, n° 80474
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1893:80474.18931110