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§ France, Conseil d'État, 10 novembre 1893, 80474

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80474
Numéro NOR : CETATEXT000007632946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1893-11-10;80474 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission - Retrait - Acceptation tardive.

16-02-01 Le conseiller municipal qui a donné sa démission peut-il la retirer verbalement avant tout accusé de réception ? - Rés. aff.. En conséquence, le préfet ne peut, sans excès de pouvoir, accuser de réception d'une démission qui a été retirée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1893, n° 80474
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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