| France, Conseil d'État, 17 novembre 1893, 79309

Synthèse

Numéro d'arrêt : 79309
Date de la décision : 17/11/1893
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Gardes-champêtres - Suspension.

16-02-03-01 Un préfet excède-t'il ses pouvoirs en annulant l'arrêté par lequel un maire suspend pour un mois le garde champêtre ? - Rés. aff. - La suspension pour un mois ne constitue pas une révocation déguisée.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 17 nov. 1893, n° 79309
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1893:79309.18931117