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§ France, Conseil d'État, 08 décembre 1893, 77358

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77358
Numéro NOR : CETATEXT000007632948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1893-12-08;77358 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Fermeture des débits de boissons - Maire - Préfet.

16-03-01-01 Y a-t'il lieu de statuer sur un recours formé contre un arrêté du préfet autorisant un cabaretier à laisser son établissement ouvert jusqu'à une certaine heure, alors que, depuis l'introduction du pourvoi, le préfet a pris un arrêté général applicable à toutes les communes du département, pour fixer les heures de fermeture et d'ouverture des débits de boissons ? - Rés. aff. - L'arrêté attaqué, qui n'a été ni rapporté, ni annulé, conserverait son autorité si l'arrêté général cessait d'être en vigueur. Un maire est-il recevable à déférer personnellement au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir, un arrêté préfectoral pris en matière de police municipale ? Rés. aff.. Un préfet excède-t'il la limite de ses pouvoirs lorsqu'il autorise, par un arrêté individuel, un débitant de boissons à laisser son établissement ouvert jusqu'à une heure plus avancée que celle qui a été fixée par le maire pour les débits de boissons de sa commune ? - Rés. aff..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1893, n° 77358
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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