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§ France, Conseil d'État, 16 mars 1894, 79963

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79963
Numéro NOR : CETATEXT000007632952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1894-03-16;79963 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Recours formé par les conseillers municipaux - [2] Délai du recours - Délibération annulable pour participation de membres intéressés.

16-02-05[1] Délibération nulle de droit comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil : recours formé par des conseillers municipaux ; absence d'intérêt personnel ; non-recevabilité.

16-02-05[2] Recours non-recevable plus de dix jours après l'affichage de la délibération à la porte de la mairie.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1894, n° 79963
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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