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§ France, Conseil d'État, 04 janvier 1895, 81800

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81800
Numéro NOR : CETATEXT000007633562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1895-01-04;81800 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Refus d'annulation par le préfet - Recours - Ministre - Conseil d'Etat.

16-02-01-01 Depuis la promulgation de la loi du 5 avril 1884, le ministre de l'intérieur est-il compétent pour statuer comme supérieur hiérarchique sur un recours formé contre un arrêté, par lequel un préfet a refusé d'annuler, par application de l'art. 65 de ladite loi, une délibération d'un conseil municipal qui aurait été prise en violation de l'art. 51 de la même loi ? - Rés. nég. - C'est exclusivement devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, conformément à l'art. 67 de la loi municipale, que le recours peut être porté. Par voie de conséquence, le recours devant le Ministre ne peut pas prolonger le délai du recours devant le Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 51, 65, 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1895, n° 81800
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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