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§ France, Conseil d'État, 10 mai 1895, 83270

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83270
Numéro NOR : CETATEXT000007633279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1895-05-10;83270 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit - Autorisation de se pourvoir devant le ministre accompagnée d'un blâme contre le préfet.

16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal habilite le maire à se pourvoir devant le ministre de l'intérieur contre l'abstention prolongée du préfet au sujet d'une transaction soumise à son approbation, est-elle nulle de droit comme prise en dehors des attributions du conseil, alors qu'elle contient un blâme contre l'administration préfectorale et contre un comité de jurisconsultes chargé par le préfet de l'examen du projet de transaction ? - Rés. aff..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1895, n° 83270
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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